Est-ce que les CGV sont obligatoires ?

Est-ce que les CGV sont obligatoires ?

Quelle S différence S entre CGV et CGU ? Les CGV sont de nature à éclairer le consentement du client. En effet, ce sont des informations précontractuelles que le professionnel doit fournir à son client. Les CGU, quant à elles, concernent les relations entre un professionnel et les utilisateurs de son site internet. Quelles sont les clauses obligatoires dans les CGV ? Elles doivent notamment comprendre : Les conditions de règlement (avec notamment des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement) Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes. Le barème des prix unitaires.5 août 2020 Comment imposer ses CGV ? Comme indiqué précédemment, les CGV peuvent figurer sur tous types de documents précontractuels ou contractuels. Vous devez donc les faire signer, en faisant précéder la signature d’une case à cocher « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV ». Bon à savoir : Les CGV apparaissent souvent au verso des documents.14 oct. 2022 Qui doit rédiger des CGV ? La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.14 oct. 2022 Quand Faut-il des CGU ? Dans le cadre d’un site marchand (création d’un site e-commerce par exemple), il est obligatoire d’avoir des conditions générales de vente e commerce (CGV) en plus de ses conditions générales d’utilisation. Si vous exploitez un site marchand, vous pouvez rédiger vos CGU et vos CGV dans un même document.5 mai 2022

Qu’est-ce que ça veut dire CGV ?
Qui doit rédiger les CGV ?
Est-ce que les CGV sont un contrat ?
Qui rédige les CGU ?
Quelle clause des conditions générales de vente est dite interdite ?

Qu’est-ce que ça veut dire CGV ?

Il s’agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires.27 juin 2022

Qui doit rédiger les CGV ?

La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.14 oct. 2022

Est-ce que les CGV sont un contrat ?

Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.

Qui rédige les CGU ?

Les sites e-commerce peuvent par ailleurs rédiger leurs conditions générales de vente (CGV) et leurs CGU dans un seul document.

Quelle clause des conditions générales de vente est dite interdite ?

Quelles sont les clauses interdites dans les conditions générales de vente ? Entre un professionnel et un consommateur, les clauses interdites dans les conditions générales de vente sont celles qui présumées abusives de manière irréfragable et qui sont donc interdites.


bonjour et bienvenue dans cette vidéo où je vous dévoile tout ce qu’il ya à savoir sur les conditions générales de vente je suis delphine formatrice en marketing digital fondatrice d’une agence web marketing et e-commerce est depuis 2012 si vous voulez connaître vous m castus sur le e-commerce je vous invite tout de suite à vous abonner à ma chaîne est ce que les conditions générales de vente sont obligatoires cela va dépendre de votre type de client si vous vendez à des professionnels les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires sur votre site internet en revanche votre client professionnel peut vous lui demandez donc vous devez quand même les rédiger si votre client est un client particulier dans ce cas là les conditions générales de vente doivent obligatoirement apparaître sur votre site internet comme pour les mentions légales je vous invite à le mettre dans le fouteur de votre site internet c’est à dire en pied de page de votre site sachez par ailleurs que en cas de conflit avec un de vos clients vous serez tenus responsables c’est à dire que c’est à vous de prouver que vous avez bien communiquer vos conditions générales de vente à votre client donc ce que je vous conseille c’est au moment de l’achat comme le font quasiment tous les e-commerçants tout cas les plus connus quand vous faites un achat vous avez une petite case qui vous dit voilà en cochant cette case je reconnais avoir lu les conditions générales de vente et bien c’est pour cette raison c’est pour pouvoir prouver que vous avez une case à cocher et que le client était tout à fait informé qu’il y avait ces conditions générales de vente la preuve il a coché la case au moment de la commande sachez que si vous n’arrivez pas à prouver votre bonne foi vous risquez jusqu’à 15000 euros d’amendé et une annulation pure de votre contrat avec le client en e-commerce la loi vise expressément les modalités de communication des conditions générales de vente dans le cadre de la vente en ligne aux articles l 221 tirer 11 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à l’article mills 1127 tirer un alinéa 1 du code civil bon voilà il aimait les articles c’est super précis alors là comme ça on était tranquille vous allez voir ça vous pouvez les lire si vous avez des questions concernant ces articles de loi n’hésitez pas à les mettre en commentaire j’y répondrai donc entre autres il faut que vos conditions générales de vente soit lisible et compréhensible et aussi que votre acheteur puisse les enregistrer et les imprimés s’ils le souhaitent alors puisqu’on hâte d’entendre les parties pour de loi n’est ce pas les mentions qui doivent apparaître dans les conditions générales de vente sont définies par l’article l point 441-6 du code du commerce et ils indiquent les éléments suivants comme obligatoire donc je vous fais liste je sais que c’est pas très rigolo mais quand même comme les conditions générales sont obligatoires je vous invite à les écouter donc déjà il ya les conditions de vente propre relative au transfert de propriété à la logistique etc le barème des prix unitaires les réductions de prix les conditions de règlement et les règles applicables en matière de pénalités de retard ensuite j’en ai trouvé donc ça c’est ce qui est obligatoire et donc je vous ai fait une autre petite liste qui correspond à directement allie commerce donc vous devez préciser l’objet du contrat c’est à dire l’achat par le biais du site de e-commerce les produits la nature la description donc les tarifs le mode d’affichage et de mise à jour des prix la liste des mots des modalités de paiement possible donc le descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement donc oui c’est fastidieux mais voilà c’est obligatoire la réserve de propriété donc le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix très important le droit de rétractation de votre acheteur je pense que vous êtes au courant quand vous achetez un bien sur internet donc vous avez 14 jours de rétractation vous êtes obligé de le mettre dans vos conditions générales de vente sachez que ce droit de rétractation ne s’applique pas à tout ce qui est numérique donc par exemple vendéen livre numérique le droit de rétractation ne s’applique pas dans ce cas là vous devez préciser le mode de livraison et l’obligation de l’acheteur et du jour associer la garantie des produits la propriété intellectuelle des éléments du site la protection et l’utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur la clause de force majeure et le tribunal compétent pour le règlement des litiges donc en général c’est le tribunal de la ville du vendeur et une nouvelle mention obligatoire qui doit être mis choix que c’est depuis 2016 vous devez indiquer un médiateur donc vous choisissez vous allez voir sur internet donc vous devez choisir un médiateur qui interviendra en cas de conflit avec votre client et vous devez bien entendu indiquer ses coordonnées puisque pour que votre acheteur puisse vous contacter facilement alors que risquez-vous en cas de conditions générales de vente qui ne sont pas écrites ou pas communiquer donc déjà si vous avez une clause dans votre conditions générales de vente qui est considérée comme abusive elle sera tout simplement considérés comme nuls et non écrite donc si la dgccrf donc la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes constate qu’il y à de telles clauses dans vos conditions générales de vente elle peut vous mettre une amende administrative allant jusqu’à quinze mille euros si par ailleurs elle constate que dans les mentions obligatoires que je vous ai lice était précédemment il y en a qui sont absentes dans vos conditions générales de vente sachez que vous pouvez aussi avoir une amende allant jusqu’à 1500 euros alors maman comment rédiger ses conditions générales de vente je vous avoue que c’est très compliqué de trouver un bon site internet qui vous permettra de les rédiger de façon gratuite j’en ai trouvé donc créer créer entreprise.fr ou shopi faille aussi propose un outil de génération des conditions générales de vente malheureusement ils ne prennent pas en considération la partie dont je vous ai parlé tout à l’heure c’est à dire le médiateur j’ai trouvé un site donc kivu génèrent les conditions générales de vente et qui sont à jour mais il faudra payer il me semble une quarantaine d’euros pour avoir des conditions générales de vente qui sont à jour sachez que vous pouvez faire appel à un avocat pour vous les lady g mais ça sera quand même un certain coût donc je vous encourage à tester éventuellement laisser deux gratuits relisez bien veiller à ce qu’il y ait tous les mentions obligatoires dont je vous ai parlé si vous voulez tranquille prenez le site payant qui est a priori je les tester à priori vraiment mais toutes les mentions légales qu’il faut pour vos conditions générales de vente donc voilà désolé pas de solution gratuite et facile pour les conditions générales de vente il faudra bien entendu payer voilà cette vidéo est terminée je vous invite à la liker et à la partager sur facebook on se retrouve bientôt pour une nouvelle vidéo [Musique]

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