Quel est l’intérêt des CGV ?

Quel est l’intérêt des CGV ?

Est-ce que les CGV sont un contrat ? Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client. Qui doit rédiger les CGV ? La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.14 oct. 2022 C’est quoi les conditions générales d’utilisation d’un site ? Les CGU définissent et encadrent les modalités de l’utilisation de votre site Internet, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation.8 févr. 2021 Où trouver les conditions générales d’utilisation ? Utilisation sur Internet La majorité des sites internet disposent de conditions générales d’utilisation. Leurs contenus détaillent le fonctionnement général du site, les modalités de son utilisation et les règles à respecter pour ses utilisateurs. Quelle clause des conditions générales de vente est dite interdite ? Quelles sont les clauses interdites dans les conditions générales de vente ? Entre un professionnel et un consommateur, les clauses interdites dans les conditions générales de vente sont celles qui présumées abusives de manière irréfragable et qui sont donc interdites.

Où doivent apparaître les CGV ?
Où mettre les CGV sur un site ?
Pourquoi le CGU Est-il si important pour les marques ?
Qui doit rédiger des CGV ?
Qui peut rédiger CGV ?
Quelles sont les conditions générales d’utilisation ?
C’est quoi le CGU ?
Quand rédiger des CGV ?
Où sont les conditions générales d’utilisation ?
Quelles sont les conditions d’utilisation ?

Où doivent apparaître les CGV ?

Il est possible de les faire figurer au recto ou, en l’absence de place, au verso du document. L’insertion des conditions au verso permet de disposer de plus de place, et donc de les insérer de manière plus lisible.

Où mettre les CGV sur un site ?

Les CGV doivent figurer sur un support « durable » En effet, en cas de contentieux, ce sont les CGV applicables au jour de l’achat des biens et services par le client qui s’appliquent.10 févr. 2021

Pourquoi le CGU Est-il si important pour les marques ?

Le CGU peut vous aider à améliorer les performances de vos marques de e-commerce sur tous les points de contact numériques. Il est important de mettre en œuvre davantage de CGU dans votre stratégie de marketing, car cela permet de : Susciter la découverte. Renforcer l’engagement.14 janv. 2022

Qui doit rédiger des CGV ?

La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.14 oct. 2022

Qui peut rédiger CGV ?

Néanmoins, en raison de l’importance de ce document pour la sécurité juridique et financière de votre entreprise, nous vous recommandons de faire appel à juriste ou un avocat pour vous aider dans la rédaction de vos CGV et vous assurer qu’elle sont adaptées à votre activité professionnelle.10 févr. 2021

Quelles sont les conditions générales d’utilisation ?

Les conditions générales d’utilisation précisent le lien juridique entre le site et le site tiers, et permettent de décharger l’éditeur de sa responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte redirige.14 oct. 2022

C’est quoi le CGU ?

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer les différents internautes des modalités d’utilisation de votre site internet ou de votre application mobile.6 oct. 2022

Quand rédiger des CGV ?

2. Qui doit rédiger des CGV et dans quel but ? La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre de relation BtoC, c’est à dire lorsque le professionnel s’adresse à une clientèle de consommateurs, de particuliers. En effet, dans ce cas, c’est le très protecteur droit de la consommation qui s’applique.14 oct. 2022

Où sont les conditions générales d’utilisation ?

Les conditions générales de vente encadrent une relation commerciale. Sur internet, les conditions générales d’utilisation peuvent être utilisées sur les sites marchands comme sur les sites non marchands, leur objet étant d’encadrer l’utilisation du site. Elles ne sont pas une obligation légale.

Quelles sont les conditions d’utilisation ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ou contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs.


Dans cette vidéo nous allons parler des conditions générales de vente. Chez LegalPlace nous avons accompagné plusieurs dizaines de milliers de personnes dans la gérance de leur entreprise. Alors lorsqu’il s’agit de formalités juridiques, on sait de quoi on parle. Vous pouvez passer par notre site internet : legalplace.fr, remplir un formulaire et nous vous proposerons un modèle de conditions générales de vente adapté à votre situation Je suis Romy de LegalPlace, voyons en quoi correspondent les conditions générales de vente Les conditions générales de vente « CGV » correspondent à un ensemble de clauses qui vise à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et un client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction et met en exergue les délais de rétractation pour lui éviter de renoncer expressément à son droit de rétractation A l’inverse du contrat de vente classique dans lequel les clauses sont négociées entre les deux parties, les CGV faisant partie intégrante du contrat sont des clauses standardisées car elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle Le caractère obligatoire des CGV. Lorsque les clients sont des particuliers qualifiés juridiquement de « consommateurs », les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services location saisonnière, aide à la personne, etc, ont l’obligation d’établir et de communiquer au client des conditions générales de vente, CGV Cette obligation d’information imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que par la jurisprudence est précontractuelle. Le client doit donc en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction La communication doit se faire de manière lisible et compréhensible La loi Hamon entrée en vigueur est applicable au 13 juin 2014, a modifié le régime des conditions générales de vente, notamment en renforçant l’obligation d’information, précontractuelle à la charge du vendeur En cas de non respect de cette obligation de communication des CGV, les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales Alors, quelle est la différence entre les CGV et les CGU ? La principale différence entre les CGV et les CGU réside dans leur objet Les conditions générales de vente, donc CGV, vont encadrer la relation contractuelle entre un professionnel, tel qu’un photographe, et le client Les conditions générales d’utilisation CGU, quant à elles ne visent que l’utilisation du site. En effet elles viennent régir les modalités, droits et limites d’utilisation d’un site internet Elles s’adressent à l’internaute visiteur ou client du site, et vont par exemple encadrer la protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur et la collection le cas échéant, des données personnelles fournies par l’utilisateur Il est ainsi possible de prévoir sur un même site internet à la fois des CGV et des CGU Les CGU ne sont pas obligatoires. Même s’il n’existe pas d’obligation de communication des CGU, il est toutefois fortement conseillé de faire apparaître des CGU sur le site puisqu’elles peuvent permettre entre autres, de déterminer la responsabilité de l’éditeur ou de gérer les commentaires rédigés par les utilisateurs en cas de propos injurieux ou racistes Quelles sont les différences entre les CGV et les mentions légales ? L’obligation d’indiquer les mentions légales imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 consiste à apporter à l’utilisateur de tout site les informations relatives à l’éditeur du site, tel que sa raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés « RCS », numéro de TVA intercommunautaire, et enfin nom du responsable de la publication. Les mentions légales doivent également renseigner les coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresses et numéros de téléphone Des internautes doivent également être informés de la finalité des cookies du site et être en mesure de les refuser. Pour un site marchand les mentions légales doivent également contenir un lien vers les conditions générales de vente « CGV » En cas de non respect d’indication de mentions légales, les sanctions pour les personnes physiques peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et pour les personnes morales jusqu’à 375 000 euros d’amende. Inutile de dire que ce n’est pas donné Les différents types de CGV Le contenu des CGV va varier selon qu’il s’agisse de produits ou de services, et en fonction de la nature des produits concernés Il existe également des différences en fonction de la qualité du client, s’il est un particulier ou un professionnel Les CGV classiques applicables à la vente de produits contiennent des informations essentielles telles que le prix ou les tarifs applicables, les conditions de paiement et les modalités et délais de livraison Concernant les CGV relatives au service, il sera judicieux d’adapter les conditions générales de vente par rapport à celles classiques de la vente de produits, puisque certaines clauses n’auront pas lieu d’être mentionnées, et d’autres à l’inverse vont être ajoutées Par exemple les modalités de livraison n’auront pas besoin d’être traitée, alors que les modalités de fourniture des prestations de service devront quant à elles être développées La fixation du prix des services pourra par ailleurs répondre à des critères plus complexes que celle des produits De la même manière s’agissant des produits digitaux il conviendra d’ajuster les conditions générales types applicables à la vente de marchandises Ainsi la clause sur le délai et le mode de livraison de la commande devra être adaptée compte tenu de la nature même des produits digitaux Par exemple il pourra être fait mention de la réception de la commande directement par téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client. L’existence du droit de rétractation sera également remise en cause lors de la vente de produits digitaux. En effet, la directive 2011/83/ue prévoit dans son article 16 une exception du droit de rétractation pour la fourniture de contenus numériques Les relations contractuelles entre un professionnel et en particuliers « B2C » et entre deux professionnels « B2B » sont soumises à deux régimes différents. Le code de la consommation s’applique aux CGV relatives aux relations B2C, alors que les CGV relatives aux relations B2B sont soumises au régime du code de commerce L441-6 du Code de Commerce. Les modalités de l’obligation de communication des CGV diffèrent lorsque le client est un professionnel, puisque la communication n’est due qu’à la demande du client. Aussi comme le mentionne l’article L441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories de clients. Au niveau du contenu des clauses, la liste diffère également lorsqu’il s’agit d’un client professionnel. Les clauses obligatoires entre professionnels sont exhaustives et correspondent aux conditions de vente, par exemple le retour de marchandise, au barème des prix unitaires, aux réductions de prix et aux conditions de règlement, comme par exemple les taux d’intérêt des pénalités de retard En cas de non respect de l’obligation de communication des CGV à la demande d’un client professionnel, le vendeur professionnel s’expose notamment à une amende civile d’un montant maximal de 2 millions d’euros, rien que ça, et à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale L’opposabilité des CGV. Afin d’être opposables, les CGV doivent être à la fois portées à la connaissance du client de façon effective, et expressément acceptées par ce dernier avant chaque opération de vente De façon pratique, elles doivent d’abord être transmises aux clients à l’aide d’un support durable Cela se traduit par la possibilité pour le consommateur de stocker les informations qui lui ont été adressées, ce qui garantit l’absence d’altération de leur contenu de façon unilatérale par le vendeur En effet le consommateur doit être en mesure par exemple de pouvoir présenter en cas de litige les conditions générales de vente, en vigueur au moment où il a passé commande. La Cour de Justice de l’Union Européenne a donc sanctionné la mise à disposition des CGV uniquement par un lien hypertexte ne satisfaisant pas à cette exigence De façon concrète, une possibilité pour le vendeur de se conformer à cette obligation serait de transmettre les CGV par courrier électronique au moment de la vente. L’acceptation expresse des CGV quant à elle, s’effectue concrètement lors du processus de commande en cochant une case dont l’intitulé se réfère directement à l’acceptation des CGV. Enfin quelles sont les principales clauses des CGV ? Les CGV contiennent principalement des clauses relatives aux caractéristiques du bien ou du service, aux prix, aux conditions de paiement, livraison et transfert de propriété. Les garanties légales de conformité et vices cachés sont également traitées afin de déterminer la responsabilité du vendeur professionnel Ce dernier en dispose pour toute vente à distance au cours d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat s’agissant des services, comme le prévoit l’article L221-18 du Code de la Consommation Si cette information précontractuelle sur ce droit n’a pas été fournie aux consommateurs, le délai de rétractation passe à 12 mois Au cours de ce délai, le client peut ainsi se rétracter sans avoir à justifier sa décision Vous bénéficiez également d’un délai de rétractation dans le cas de la vente à distance Néanmoins dans certains cas prévus par l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu. Cela concerne par exemple la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuation des taux du marché financier, ou encore de biens personnalisés selon le client L’information sur le règlement des différends entre le professionnel et le consommateur mentionnée à l’article L133-4 du Code de la Consommation correspond également à une clause essentielle à prévoir dans les CGV En effet depuis le 1er janvier 2016 le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de litige avec un professionnel Il conviendra donc pour les vendeurs professionnels de mettre à jour leurs CGV afin d’intégrer cette clause Les articles R152-1 et suivants du Code de la Consommation viennent préciser les exigences de cette obligation de médiation Cette procédure doit être, entre autres, aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple et être gratuite pour les consommateurs En cas de non respect de cette obligation d’information, le professionnel sera sanctionné par une amende administrative de 3 000 euros s’il s’agit d’une personne physique et de 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale Toutes les causes mentionnées devront obligatoirement être présentes dans les CGV. Il sera également judicieux de veiller à ne pas intégrer de clauses ayant pour effet ou pour objet de créer au détriment du non professionnels et du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat Comme en dispose l’article L132-1 du Code de la Consommation. Si de telles clauses figurent dans les CGV, elles seront réputées non écrites Qualifiées de « clauses noires », et mentionnées à l’article R212-1 du Code de la Consommation il peut s’agir par exemple d’une clause qui réserverait aux professionnels le droit de modifier de façon unilatérale certaines causes du contrat relatives à sa durée ou au prix du bien ou du service. Les « clauses grises », article R212-1 du Code de la Consommation quant à elles, ne seront pas irréfragablement abusives, mais simplement présumées abusives offrant ainsi aux professionnels la possibilité d’en apporter la preuve contraire Voilà, c’était tout pour cette vidéo. N’oubliez pas que vous pouvez passer par notre site legalplace.fr, remplir un formulaire et télécharger un document personnalisé « conditions générales de vente ». Si vous avez aimé cette vidéo, n’oubliez pas de vous abonner à notre chaîne Youtube, de nombreuses vidéos sur des sujets juridiques et de vie quotidienne sont à venir N’hésitez pas à laisser un commentaire en dessous de la vidéo pour nous faire savoir quels sujets vous aimeriez qu’on traite, on fera de notre mieux C’était Romy de LegalPlace, à bientôt !

Laisser un commentaire

creer-un-site-internet-pro.com© All rights reserved. Mentions legales.