Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?

Pourquoi faire une SAS plutôt qu’une SARL ? La gestion d’une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. Cela s’explique par le fait qu’il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n’est pas possible de déroger.18 mai 2022 Quelles sont les charges à payer pour une SAS ? Comment calculer les charges sociales dans le régime « d’assimilé-salarié » ? Pourquoi faire une SAS plutôt que SARL ? La gestion d’une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. Cela s’explique par le fait qu’il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n’est pas possible de déroger.18 mai 2022 Quels sont les inconvénients de la SAS ? Bien que la création d’une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées. Quels sont les inconvénients d’une SAS ? Bien que la création d’une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.

Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?

Pourquoi choisir une SARL plutôt qu’une SAS ?

La gestion d’une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. Cela s’explique par le fait qu’il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n’est pas possible de déroger.18 mai 2022


bonjour à tous et bienvenue dans cette nouvelle vidéo consacrée aux différences entre la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée cette distinction s’applique aussi aux yeux url et sa vue le rl et la sasu sont des sarl et des sas associé unique dans cette vidéo je vais vous présenter les différences de fonctionnement entre ces deux types de sociétés les différences d’imposition applicable en cas de vente des titres et surtout la différence d’imposition des associés en cas de distribution de dividende si vous avez des questions n’hésitez pas à les poster en commentaire ou envoyer un mail directement du point de vue du fonctionnement la sarl est beaucoup plus encadrée par le législateur que la sas dans une sas les associés sont beaucoup plus libres ils peuvent mettre en place un organe composé de certains associés qui sera chargé d’approuver certaines décisions du président ou des directeurs généraux l’organisation et le fonctionnement des ss relève des statuts c’est à dire de la seule volonté commune d associer les associés peuvent dans une large mesure aménagé comme ils l’entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société généralement ils mettent en place un pacte d’associés dans une sarl les titres composant le capital social sont des parts sociales contrairement aux sas où ce sont des actions cette distinction est importante du point de vue de la fiscalité applicable aux cession de ses titres le mandataire sociales dans une sarl ou eurl est un gérant dans une sas les mandataires sociaux sont le président et les directeurs généraux s’il en existe dans une sarl les gérants sont obligatoirement des personnes physiques alors que dans une sas on peut nommer en qualité de mandataire social une société qui sera elle-même représenté par ses mandataires sociaux d’un point de vue social le gérant est automatiquement sous le régime des travailleurs non salariés ainsi les charges sociales et la protection sociale sera différente de celle du président d’une sas qui est sous le régime des salariés sur ce sujet je vous invite à regarder la vidéo consacrée au régime social des dirigeants d’entreprise parlons maintenant de la qualité d’associé dans une sarl l’opposabilité au tiers de la détention des parts sociales et donc de la qualité d’associé se manifeste dans les statuts en effet c’est à l’article capital social des statuts que l’on peut vérifier qu’ils sont les associés d’une sarl d’ailleurs cela veut dire que dès qu’une cession de parts sociales est effectué dans une sarl il faut procéder à une modification statutaire et donc cela impose des frais de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce dans une sas la preuve de la propriété des actions et donc de la qualité d’associé résulte de l’inscription de cette détention sur le registre de mouvements de titres ci ont créé une sas il faut tenir un registre de mouvements de titres à ce sujet je vous invite à regarder la vidéo qui est consacré un des principaux avantages d’une espèce par rapport à une sarl c’est que dans les ss on peut émettre des titres donnant accès au capital par exemple des bspce ou des bsa alors les bsp ce sont des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et les bsa sont des bons de souscription d’actions pour résumer ce sont des titres qui sont émis par la société qui ne donne pas la qualité d’associé mais qui donnent le droit de souscrire à des actions de la société à un moment déterminé pour savoir ce qu’est un bspce ou 1 bsa vous pouvez regarder la vidéo comment émettre des bspce d’ailleurs généralement lorsqu’une sarl souhaite effectuer une levée de fonds les investisseurs imposent à la société de se transformer en sas c’est pour cela qu’il est généralement conseillé de constituer une espèce est pas une sarl pour les sociétés ayant vocation à lever des fonds auprès de fonds d’investissement cela évite aux associés d’une sarl d’engager des frais pour transformer la société en sas au niveau de la fiscalité des cessions de titres il existe une grosse différence entre les cessions de parts sociales et les cessions d’actions je ne rentrerai pas dans le détail de l’imposition de la plus-value réalisée par le vendeur je me cantonnerait à l’application des droits d’enregistrement en effet lorsque l’on cède des titres que ce soit des parts sociales ou des actions il y a deux types d’imposition qui s’applique par exemple une personne d un des titres dans une société que ce soit une sarl ou une sas au moment de cette session on constate 2-1 positions différentes le cédant est la personne qui vend les titres le cessionnaire et celui qui acquiert le titre donc le cédant sera imposée sur la plus value constatée la base d’imposition est égal au prix de cession – le prix d’acquisition imaginons par exemple qu’il a acheté ces titres 10 euros et les revend 100 euros est bien la plus value est égal à 90 euros bien entendu il existe plusieurs abattements applicables qui limite la base imposable ensuite il y a des droits d’enregistrement qui s’applique et la distinction entre des parts sociales et des actions est importante la base imposable et le taux applicable des droits d’enregistrement ne sont pas les mêmes lorsque l’on est dans le cas d’une cession de parts sociales ou lorsque l’on est dans le cas d’une cession d’actions reprenons l’exemple que je viens de vous présenter le cédant 20 100 euros chacun de ces titres imaginons que la société a un capital de 10 mille titres le cédant aussi appelée couramment le vendeur cède 5000 titres ces titres représentent donc 50% du capital social lorsque ce sont des parts sociales donc dans une sarl les droits d’enregistrement sont de 3% après un abattement de 23000 euros calculé sur la base de 100% des titres pour simplifier s’il y avait eu une cession de 100% des titres composant le capital social de la société la base imposable aux droits d’enregistrement aurait bénéficié d’un abattement total de 23 mille euros dans mon exemple la cession représente 50% du capital social de la société elle va donc bénéficier d’un abattement de 50% de 23000 euros donc il vend 5000 parts sociales à 100 euros chacune le prix de cession totale et donc de 500000 euros l’abattement applicable et de 23000 euros soit 50 % soit 11 8 500 euros la base imposable aux droits d’enregistrement sera de 488 1500 euros les droits d’enregistrement seront de 3 % applicable au prix de cession – l’abattement donc 480 eu 1500 fois 3% dont 14000 655 euros qui seront à la charge de l’acquéreur imaginons maintenant que ce n’était pas des titres d’une sarl qui était cédé mais des actions d’une sas dans ce cas il n’y a pas d’abattement mais les droits d’enregistrement sont de 0,1 pour cent applicable sur le prix de cession totale donc si le prix de cession et de 500000 euros l’acquéreur devra payer en impôts cinq cent mille euros x 0 1% donc 500 euros vous constatez que dans mon exemple si c’est une sarl l’impôt dû sera de 14000 655 euros alors que si c’était une sas l’impôt dû serait de 500 euros il faut savoir que si la société est considérée comme une société à prépondérance immobilière le taux des droits d’enregistrement sera de cinq pour cent passons à la fiscalité applicable aux distributions de dividendes là aussi vous constaterez qu’il existe de grosses différences entre ces deux formes de société bien entendu je ne vais pas aller dans le détail car sinon la vidéo ne durerait pas dix minutes dans cette vidéo je prend uniquement l’exemple de sociétés immatriculées depuis le 1er janvier 2018 soumises à l’impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes physiques imaginons une société composée de deux associés cette société a un capital social de 2000 euros elle souhaite distribuer 3000 euros en dividende disons que les associés sont égalitaires et devront donc récupérer 1500 euros chacun je commence par la sas dans une sas si l’on distribue 3000 euros de dividendes aux associés personnes physiques on applique le prélèvement forfaitaire unique de 30% soit au titre de cette distribution 900 euros de prélèvement forfaitaire unique dont le cas d’une sarl le régime est totalement différent et beaucoup moins intéressant dans le cas des sarl il faut analyser le montant du capital social le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique à la distribution de dividendes dans la limite de 10% du capital social pour faire simple si la société a un capital social de 2000 euros 10% du capital social correspond à 200 euros imaginons que chacun des associés se voient distribuer 1500 euros il y aura donc une distribution totale de 3000 euros le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera sur la base de 200 euros soit 10% du capital social ce prélèvement sera donc de 30 % x 200 euros donc 60 euros ensuite la différence qui n’a pas encore été assujettis à l’impôt donc 2800 euros sera imposée comme pour la rémunération des travailleurs non salariés et sera assujettie à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux gérants donc les cotisations urssaf et l’ancienne aile récit soit environ 40 % de cotisations sociales il est ensuite il faudra soumettre le solde au barème progressif de l’impôt sur leurs revenus on aura donc 40 % de cotisations sociales applicables aux soldes de 2008 100 euros donc 1120 euros et ensuite on aura l’application de l’impôt sur le revenu sur le solde de 1680 euros pour résumer dans une sas en cas de distribution de 3000 euros on a une imposition maximale de 900 euros dans une sarl on a une imposition minimale de 1180 euros sans compter l’imposition du sol au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour résumer l’intérêt d’avoir une sarl est assez faible et peut se révéler contraignant lorsque l’on créé une société ayant vocation non seulement à effectuer des levées de fonds mais aussi à procéder à des distributions de dividendes par ailleurs la liberté d’organisation et de fonctionnement d’une sas permet aux associés d’avoir une structure sur mesures correspondantes à leur volonté de fonctionnement interne enfin vous avez pu constater que l’imposition des distributions de dividendes est beaucoup plus importante dans une à rl que dans une sas et voilà vous savez presque tout sur les principales différences entre la sarl et la sas n’hésitez pas à vous abonner à la chaîne youtube pour savoir comment je réalise les formalités pour les sociétés et comment je réalise certaines opérations juridiques

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