Quelle S différence S entre CGV et CGU ?
Qui rédige les CGU ? Les sites e-commerce peuvent par ailleurs rédiger leurs conditions générales de vente (CGV) et leurs CGU dans un seul document. Comment faire accepter CGU ? Afin de les faire accepter par l’internaute, la méthode la plus simple consiste à prévoir une case à cocher, suivie d’une mention de ce type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ». Où mettre les CGV sur un site ? Les CGV doivent figurer sur un support « durable » En effet, en cas de contentieux, ce sont les CGV applicables au jour de l’achat des biens et services par le client qui s’appliquent.10 févr. 2021 Qui signe les CGV ? Idéalement, la matérialisation de l’acceptation des conditions générales de vente de l’entreprise doit s’effectuer en obtenant la signature du client. Lorsque l’entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et acceptées par le client. Qui doit rédiger des CGV ? La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.14 oct. 2022
Qui peut rédiger CGV ?
Néanmoins, en raison de l’importance de ce document pour la sécurité juridique et financière de votre entreprise, nous vous recommandons de faire appel à juriste ou un avocat pour vous aider dans la rédaction de vos CGV et vous assurer qu’elle sont adaptées à votre activité professionnelle.10 févr. 2021
Est-ce que les CGV sont un contrat ?
Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.
Quelles sont les clauses obligatoires dans les CGV ?
Elles doivent notamment comprendre : Les conditions de règlement (avec notamment des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement) Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes. Le barème des prix unitaires.5 août 2020
Quelles sont les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services.4 oct. 2016
Quel est le rôle des CGV ?
Le rôle des conditions générales de vente protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit, informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction, précisant les responsabilités de chaque partie, fixant la juridiction compétente en cas de conflit.
Est-ce obligatoire d’avoir des CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n’est faite, il n’y a pas d’obligation de communication.
Qui doit rédiger les CGV ?
La même obligation est faite aux vendeurs et prestataires de services lorsqu’ils nouent des relations commerciales avec des clients sur internet. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.14 oct. 2022
Bonjour je suis Lina, juriste à LegalPlace. Aujourd’hui je vais vous parler des conditions générales d’utilisation les CGU. Les conditions générales d’utilisation sont un document qu’il est très recommandé d’inclure sur votre site internet, il permet de délimiter l’usage qui est fait de ce site internet par les utilisateurs, contrairement aux mentions légales ou aux conditions générales de vente il n’est pas en soit obligatoire d’insérer des conditions générales d’utilisation sur votre site internet mais il s’agit toutefois d’une opération qui est très recommandée Afin de vous dédouaner en cas d’action qui ne sont pas conformes aux cgu sur votre site internet. Dans cette vidéo je vais vous expliquer ce que sont les cgu, à quoi elles servent et la différence entre cgu et CGV. Sachez que si vous souhaitez rédiger vos cgu vous pouvez le faire gratuitement en passant par LegalPlace, nous vous proposons en effet un modèle de CGU que vous pouvez télécharger gratuitement sous format word ou sous format pdf. Tout d’abord les CGU, qu’est ce que c’est ? Les CGU se définissent comme un document à valeur contractuelle qui est conclu entre le propriétaire d’un site on va dire plutôt son éditeur et les utilisateurs qui en font usage. Elles permettent de définir les modalités d’utilisation de ce site internet et d’encadrer l’usage qui en est fait. Les cgu présentent un certain nombre d’intérêts, tout d’abord elle constitue une source d’information sur les fonctionnalités d’un site internet, sur l’usage qui peut en être fait et également sur les sanctions encourues en cas de non respect de ses règles. Les CGU peuvent également prévoir des clauses définissant la responsabilité de l’éditeur en cas de non respect des cgu, les cgu peuvent également rassembler un certain nombre d’informations ou de mentions légales qui sont obligatoirement inclus sur un site internet, il s’agit justement des mentions légales, de la politique de confidentialité et enfin de la réglementation sur les cookies. Quelle différence entre CGU et cgv, les conditions générales de vente. Les cgv et les cgu peuvent comporter les mêmes mention, toutefois leur usage n’est pas le même. Il n’est pas inutile qu’un site internet comporte à la fois des cgu et des cgv. Il faut savoir que les cgv sont obligatoires sur un site de vente en ligne lorsqu’il s’agit de relations BtoC, donc business to consumer. Là où les cgv régissent les relations commerciales entre le vendeur et les consommateurs, les cgu n’ont pas le même intérêt. Les cgu elles, réglementent l’usage qui peut être fait du site. Elle renseigne notamment les règles de bonne utilisation du site internet. Tout site internet peut disposer de CGU et ne pas avoir de cgv, c’est le cas lorsque le site internet n’est pas un site marchand. Il n’existe en soit aucune obligation légales encadrant la rédaction des cgu mais il est quand même important d’y prêter une grande attention également il faut savoir que les CGU s’applique dès lors que l’utilisateur fait usage des fonctionnalités d’un site internet. Que contiennent les cgu ? Toute personne est tenue de respecter les cgu même si elle n’achète aucun bien où aucun service sur ce site. Les cgu renvoient généralement aux informations suivantes : tout d’abord la possibilité de créer un compte sur le site ou d’y poster du contenu et enfin les conditions dans lesquelles le propriétaire du site, l’éditeur, protège les éléments de propriété intellectuelle qui y sont postés. Elles font également mention de la collecte des données des utilisateurs et rappelle les règles qui s’appliquent à l’éditeur du site, il ne sert à rien d’insérer des clauses longues et pas forcément très compréhensible pour le visiteur du site donc cela ne présente aucun intérêt parce que les utilisateurs ne comprennent tout simplement pas et il est également possible que les clauses soient réputées non écrite c’est à dire qu’elle ne s’applique pas en raison du fait qu’elles ne sont pas compréhensibles c’est pour ça qu’il est recommandé d’utiliser un modèle de cgu comme celui proposé gratuitement par LegalPlace. Est il obligatoire de rédiger des cgu ? Donc comme je l’ai dis un peu plus tôt contrairement au cgv pour un site marchand en tout cas il n’est pas obligatoire de rédiger des cgu mais leur insertion sur un site est fortement recommandée. Les cgu ont un côté très pratique parce qu’elles établissent des règles que les utilisateurs sont tenus de respecter et elles peuvent aussi limiter la responsabilité de l’éditeur en cas de non respect de ces règles. Par exemple l’éditeur du site pourra dégager sa responsabilité en cas de propos racistes ou injurieux. Et enfin où est ce qu’on va faire figurer les CGU sur un site ? En cas de sites marchands comme je l’aï dit plus tôt il est recommandé de bien distinguer les cgu des cgv donc les inclure à deux endroits différents, il faut tout de même que ces endroits soient facilement accessibles par le visiteur du site c’est pour ça que la plupart du temps les sites vont inclure les cgu et les cgv tout en bas sur le bandeau inférieure du site qui peut être accessible à tout moment. Certains vendeurs incluent les cgv dans les cgu ou l’inverse mais ce n’est pas recommandé de procéder de cette manière parce que ça peut créer une confusion dans l’esprit du visiteur du site, il est très important de distinguer les deux afin de respecter l’exigence de lisibilité des informations figurant sur le site. Voilà j’espère que vous en savez un peu plus sur les conditions générales d’utilisation les cgu, si vous avez la moindre question à ce sujet n’hésitez pas à nous contacter directement ou à nous laisser un commentaire on se chargera d’y répondre dans les plus brefs délais et surtout abonnez-vous à notre chaîne LegalPlace pour avoir toutes les dernières actualités sur les formalités juridiques par LegalPlace, c’était Lina de LegalPlace, à bientôt !