Quelles sont les entreprises en difficulté ?
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ? À la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l’AGS sont les suivantes : Salaire, commissions, primes, indemnités. Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d’ouverture de la procédure … Quelles aides pour les entreprises en difficulté ? L’entreprise peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts….Intervention de l’État Quelles sont les aides de l’état pour 2022 pour les entreprises ? Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Qui peut aider une entreprise en difficulté ? L’entreprise de plus de 400 salariés et qui rencontre des difficultés peut adresser une demande d’aide au Ciri : Ciri : Comité interministériel de restructuration industrielle . Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l’élaboration d’un plan de redressement. Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ? En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs et les dettes seront éteintes.
Comment savoir si une entreprise est en difficulté financière ?
Sur le site infogreffe.fr, il est toutefois possible de consulter les comptes annuels d’une entreprise, ce qui permet de se renseigner sur sa santé financière.
Quelles indemnités en cas de licenciement économique ?
Montant de l’indemnité L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Quelle est la durée d’un redressement judiciaire ?
Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions.
Quelles sont toutes les aides sociales que l’on peut avoir ?
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc. Il est parfois difficile de savoir à quelles aides on est éligible !23 août 2022
Quels sont les 3 types d’aides dont peut bénéficier le créateur ?
L’ACRE (anciennement ACCRE), l’ARCE et le maintien des ARE. L’ACRE (anciennement ACCRE), l’ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Comment savoir si son entreprise est en difficulté ?
3 signaux d’alerte pour repérer une entreprise en difficulté
Comment effacer dette urssaf ?
Pour obtenir l’effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d’entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.9 avr. 2020
Quelle est la durée maximale d’une liquidation judiciaire ?
10 ans
Qui a le droit de fermer une entreprise ?
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Quand on ne peut plus payer ses dettes ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée.
Qui paye les salariés en cas de redressement judiciaire ?
Lorsque l’entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l’AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.3 nov. 2021
Quelles sont les aides de l’État pour 2022 entreprises ?
Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Comment créer une entreprise sans argent ?
Les 6 étapes clés pour monter votre entreprise sans argent
Quels sont les facteurs qui signalent que l’entreprise est en difficulté ?
En règle générale, deux ou trois signaux apparaissent conjointement et sont la traduction de dysfonctionnements souvent plus profonds.
Quelles sont les dettes Effacables ?
Il s’agit des :
Est-ce qu’une dette s’efface ?
Un délai de principe de 2 ans… Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.6 juil. 2012
Quel indemnité pour fermeture entreprise ?
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Quel est le coût pour fermer une société ?
Coût de la fermeture d’une société constitué par les formalités légales. La fermeture d’une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. Ces frais sont, en réalité, payés en deux temps : lors de la dissolution de la société, puis lors de sa liquidation.
Qui peut m’aider financièrement ?
Difficulté financière, qui peut m’aider ? Dans les périodes difficiles, il est important de trouver le bon interlocuteur pour être accompagné. Selon votre situation, les conseillers CAF, Pôle Emploi, votre propriétaire ou encore votre CCAS pourront peut-être vous apporter des solutions.7 juin 2022
Quel commerce ouvrir en 2022 ?
Sommaire
Qui peut m’aider à payer mes dettes ?
Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d’urgence, lorsque l’aide classique ne suffit plus.
Qui paye quand la personne n’est pas solvable ?
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Quel est le licenciement le plus avantageux ?
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)10 mai 2022
Quels sont les 3 types de licenciement ?
Les 3 principaux motifs de licenciement
Qui paie les frais de liquidation judiciaire ?
La réalité sur le paiement des honoraires des professionnels En sauvegarde et en redressement judiciaire, ces honoraires sont payés par l’entreprise au cours de la période d’observation.
Comment fermer une SARL sans dettes ?
Fermer une SARL gratuitement n’existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu’une société est dissoute, une fois qu’elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.28 janv. 2019
C’est quoi les 300 € de la CAF ?
Grâce à la CAF, ils vont pouvoir bénéficier d’une prime qui va les aider à garder la tête hors de l’eau en ces temps de crise. Pour ce faire, il suffit de contacter l’agence et de réaliser une simulation en ligne pour vérifier les conditions d’éligibilité. Cette formalité est gratuite et ne vous prend que peu de temps.21 mars 2022
Comment se débarrasser de ses dettes rapidement ?
Six façons de réduire ses dettes
Quel est le business le plus facile ?
La vente de vêtements d’occasion est probablement un des business lucratifs les plus courants et les plus faciles pour commencer.29 avr. 2022
Quel business lancer avec peu d’argent ?
Les meilleures idées de business en ligne sont souvent les plus simples
Qu’est-ce que l’huissier ne peut pas saisir ?
L’huissier de justice n’est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.29 janv. 2020
Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?
Le licenciement d’un salarié en CDI est une privation involontaire d’emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d’assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n’a pas de conséquence sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Quel licenciement coûte le moins cher à l’employeur ?
La règle du 1/10ème est donc la plus avantageuse. Vous devrez verser à votre salarié, licencié pour motif économique, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 768 euros, correspondant aux 8 jours de congés payés qu’il n’a pas pu prendre.12 mai 2022
Comment faire craquer un salarié ?
Pour cela :
Comment fermer une entreprise avec des dettes ?
Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
peut recommencer donc je je vous remercie je disais merci de vous être inscrit à ce webinar sur les procédures collectives je suis maya van de velde journaliste spécialisé en droit des affaires aux éditions 36 le faire c’est moi qui vais animer ce webinar que gekko préparé avec ma collègue claire ribreau qui est aussi journaliste spécialisé en droit des affaires et qui va intervenir qui est féru de procédures collectives qui va intervenir dans le chat pour répondre à vos questions donc n’hésitez pas à lui poser toutes les questions que vous voudrez elle va faire son possible pour y répondre au fil de l’eau et en direct et quand ce sera trop compliqué ou trop long on regardera les questions et on y répondra après webinar soit dans le but un rapide de droit des affaires de délits sur le fait qu on vous enverra à ce moment-là gratuitement soit non sur le site des affaires dans la quotidienne et on vous informera de toutes manières par mail après de la manière dont on vous communiquera si l’information donc voilà donc moi mon propos aujourd’hui mon but c’est pas de vous faire un cours de droit des procédures collectives si vous fournir des repères pour vous y retrouver entre les différents dispositifs de traitement des entreprises en difficulté et de vous familiariser avec le vocabulaire parfois un peu compliqué un peu ésotérique de des procédures collectives on sait qu’avec la crise sanitaire et bas il va sans doute y voir beaucoup de faillites est bon il faut savoir qu’il ya des moyens de les prévenir de les anticiper et qui a aussi des moyens de traiter les difficultés plus grandes entreprises c’est ça que je vais essayer de vous de vous expliquer aujourd’hui donc en gros il ya deux types de procédures il ya des mesures et de mesures de traitement il ya des mesures de prévention qui sont faites pour anticiper en quelque sorte la survenue de difficultés plus graves et et essayer de prévenir l’ouverture d’une procédure collective on appelle ça les procédures amiables sierra minable et il ya des procédures collectives proprement dite qui donc elles sont là pour faire face à des difficultés plus graves et qui sont de vrais procédure judiciaire ouverte par un tribunal et qui déroule sous le contrôle d’un tribunal ces procédures là elles fournissent un cadre protégé pour organiser la survie ou la liquidation quand malheureusement nationalité si les entreprises en difficulté celle des procédures collectives le critère clé pour décider si on rêve d’une mesure de prévention d’une procédure collective c’est la cessation de paiement et donc qu’ils regardent en deux secondes mais avant ça je voudrais juste préciser que ça cette dichotomie très claire elle est un peu troublé par le fait que la mesure de sauvegarde classique elle elle peut être ouverte elle et c’est une vraie peur collective mais elle peut être ouverte sans cessation des paiements et donc la loi la boutique des mesures de prévention donc la cessation des paiements qu’est ce que c’est d’après le code de commerce c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponibles le batik lady exigible suis qu’il faut prendre en compte pour savoir si on est en cessation de paiement c’est les dettes qu’on doit payer tout de suite si on a un beau râteau par des délais de paiement on n’est pas en cessation de paiement si les lettres sont contestés on doit pas les inclure dans le pacifique jj l’actif disponible quant à lui c’est celui que l’entreprise peut utiliser pour payer ses dettes tout de suite donc la trésorerie et les encours bancaires découvert vignes de mobilisation dailly aussi les effets de commerce par contre pas les biens meubles ou immeubles que même si l’entreprise les a déjà mis en vente même si on peut imaginer les vendre à moyen terme ça n’entre pas dans la petite disponibles ne rentre pas non plus dans l’actif du japonais disponibles les bons de commande c’est vraiment l’actif dont dispose la société donc une information très importante le chef d’entreprise doit impérativement déclaré la cessation de paiement dans les 45 jours sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation donc ça c’est très important si le chef d’entreprise ne déclare pas la cessation des paiements alors ils encourent des sanctions donc il faut pas attendre et là on constate par exemple en ce moment qu’il ya une espèce de suspension des dps de sidération un peu à peu de mesures de construction demandé peu de dépôts de bilan sans doute parce qu’il ya eu des aides gouvernementales etc il faut pas attendre le dernier moment en fait il faut il faut vraiment se rapprocher du tribunal de commerce dès que possible donc comment savoir si on est en cessation des paiements mais évidemment quand l’entreprise un expert comptable c’est l’interlocuteur privilégié lui c’est si l’entreprise n’a pas d’expert comptable et maël à elle peut trouver sur internet pas mal d’outils d’auto diagnostic qui est permettre de se faire une idée comme de la situation de l’entreprise alors il ya infogreffe qui ont fourni les greffes des tribunaux de commerce les centres de prévention d’information par exemple suis d’infogreffe c’est un formulaire tout ça avec des cases oui non à cocher les questions il ya une toute une série de questions ou votre résultat net négatif subi ces buttes vous des retards ou des incidents de paiement régulier de la part de vos clients votre banquier refuse fils de payer le chèque vous est-il arrivé de ne pas régler des créances fiscales alors à la fin il ya une interprétation des réponses si un test en fait entre 7 et 11 réponse positive vous présenter les difficultés plus importantes à venir entre 12 et 16 réponse positive vous rencontrez des difficultés avérées ça on peut trouver sur les sites internet il ya aussi la possibilité de solliciter un rendez-vous auprès des centres de prévention et d’information non là on peut rencontrer des trio d’experts expert comptable avocat ancien juge consulaire qui peuvent aussi vous aider à vous faire une idée de la situation tant que l’entreprise est pas en état de cessation de paiement des paiements elle peut essayer d’éviter de lettres est donc là elle peut bien évidemment c’est du bon sens demandé l’échelonnement des impôts et des cotisations sociales elle peut essayer de solliciter une aide publique en ce moment il ya beaucoup den il ya des listes très bien fait sur les sites economie.gouv.fr ou du gouvernement elle peut aussi si ces difficultés viennent de 6 ans cours bancaire ou de sa relation avec son banquier se lester le médiateur du crédit si rien tout ça ne fonctionne elle peut demander l’ouverture d’une véritable procédure amiable alors quel genre de difficultés peuvent posséder une entreprise a demandé l’ouverture d’une procédure à l’amiable et surtout justifier l’ouverture n ya évidemment des difficultés financières purs et durs trésorerie mais il ya aussi des difficultés juridiques la perte d’un contrat important ou ou des difficultés d’approvisionnement la pendant le confinement évidemment ces deux là ont été au premier plan donc il faut pas hésiter il faut pas hésiter à saisir le président du tribunal de commerce même si ceux-ci s’agit pas de difficulté strictement financière en tout cas dans un premier temps donc auprès du président du snel on peut demander deux types de procédures amiables il ya deux outils principaux en tout cas que sont le mandat haddock et la conciliation elle présente quelques différences que je vais rapidement évoquée après mais elle présente surtout beaucoup de points communs elles sont confidentielles en fait ça permet de d’obtenir la désignation d’un tiers des mandataires ou conciliateur qui va venir et belles entreprises à négocier avec ses principaux créanciers des délais de paiement et donc tout ça ça se déroule dans un cadre confidentiel donc ça permet de ne pas alerter les autres partenaires de l’entreprise qui sont pas concernés par ces difficultés parce qu’évidemment la banque souvent sera à la table des négociations informés mais en tout cas les fournisseurs ou les partenaires qui ne sont pas au bord des difficultés ne le seront pas c’est tout à fait confidentiel ce sont des mesures sur mesure en ce sens qu’elles peuvent être très légère dur et très peu de temps ne concernait qu’un ou deux créanciers c’est pas des spas des grosses procédure elles sont rapides elles dépendent exclusivement de chefs d’entreprise personne ne peut lui imposer et ne dépossède pas le chef d’entreprise de sa gestion le dirigeant reste à la tête de son entreprise c’est lui qui continue à mener la barque simplement il bénéficie de l’aide au tiers qui permet souvent de désister les situations et donc de négocier plus efficacement donc je vais pas rentrer dans le détail des différentes mesures d’autant plus que comme on a commencé avec un peu de retard je vais accélérer mais en gros les deux mesures sont assez similaires les différentes les différences principal c’est que la conciliation un peu plus structuré quelle qu’elle suspend l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance mais attention il fallait comme pas qu’ils soient en état de cessation des paiements mais ça reste quand même une mesure de prévention que pendant la durée de la conciliation le représentant des créanciers ne peuvent pas demander l’ouverture une pression collective donc ça gèle on peut les choses g n 6 a battu suspension des poursuites ils peuvent agir contre d’entreprise ne peut pas demander la suspension des poursuites et qui a une homologation de l’accord alors souvent ça peut se succéder on peut commencer par amanda de finir par une conciliation parce qu’il ya une forme de graduation mais c’est pas évident surtout parce que la conciliation a limité dans le temps donc s’il ya besoin d’un peu plus de temps on peut les faire se succéder pour obtenir la désignation d’un mandataire ou d’un conciliateur il faut déposer une requête pour remettre une requête au président du tribunal il ya des imprimés disponibles sur les sites des infographies sur le site des tribunaux de commerce donc c’est simple il ya des pièces à fournir qui sont indiqués évidemment ce sont des mesures qui manque ou puisqu’il faut rémunérer le mandataire ou le conciliateur et c’est pas un coulis viable pas donné de tarifs parce que c’est pas tarifé parce que surtout ça varie suivant la taille de l’entreprise et localisation mais on a tout de même pu arriver à la conclusion que le coup n’était pas rédhibitoire et que c’était et que c’était quand même des mesures qu’il fallait envisager qu’on pouvait envisager assez sérieusement pour prévenir des difficultés plus graves car il ya une autre sécurité aussi qui permet un peu de limiter en tout cas de se rassurer sur cette question du coup c’est qu’on peut dans la requête demandé la désignation d’un mandataire désigné facilitateur et que on peut préciser dans la requête par des pièces qui accompagne la rouquette le montant des honoraires on souhaite négocier avec lui en amont et le montant maximum du coût de la mesure qui sera repris dans l’ ordonnance de désignation donc il ya quand même un garde-fou on sait donc cédant pas on s’engage et enfin je le mentionne pas ce que parce que ça peut être intéressant même si je ne suis pas sûr que ce soit très développée pour l’instant il ya des assurances qui existent et qui évidemment est inscrite aux mamans qui permettent de prendre en charge ces différentes mesures donc si malheureusement il est trop tard pour mettre en place une mesure de prévention ou si elles ont échoué voilà on va entrer dans une véritable procédure collective alors à ce détail près que la sauvegarde elle classique peut être mise en place mon absence situation des paiements avec ça reste une mesure de prévention et à ce moment là on la choisira sans doute quand on a besoin d’opérer une vraie restructuration de l’entreprise plutôt que de régler quelques difficultés avec les créanciers sinon il ya la cessation des paiements là on va parler de redressement judiciaire et si ce redressement est impossible on parlera de liquidation judiciaire donc c’est les trois procédures collectives qui existent la sauvegarde le redressement et la dispersion judiciaire ces procédures à l on l’a encore des points communs elles sont judiciaire donc les dit tout à l’heure elle sont ouverts par un tribunal elle se déroule sous l’égide de ce tribunal et d’un juge qui est le juge commissaire qui a un rôle très important qui suit la procédure tout au long de son déroulement qui qui va par exemple statuer verifix à statuer sur les créances les admettre ou les rejeter celles qui auront été déclarés par les créanciers de l’entreprise et qui va ou qui va ordonner la cession d’éléments d’actif elles sont collectives implique l’entreprise mais aussi ses créanciers est gradué en fonction de la gravité des difficultés à ouvrir l’une ou l’autre voire les faire se succéder en fonction de la gravité toujours à elles sont des difficultés et d’autres éléments elles sont plus ou moins intrusive dans la gestion d’entreprises et elles sont contraignantes pour les créanciers de l’entreprise dont la limite les droits et c’est ce qui en fait un cadre aussi protecteur pour le l’entreprise évidemment donc c’est au premier rang le chef d’entreprise qui va demander l’ouverture de sept de ses procédures en déclarant la cessation des paiements ce qu’on appelle communément le dépôt de bilan déclarer la cessation des paiements s’est c’est simple il ya des formulaires qu’on peut trouver sur internet infogreffe ou sur les sites des tribunaux de commerce le chef d’entreprise c’est gratuit et n’a qu’à l’une déposée auprès du tribunal de commerce ou judiciaires si c’est pas du tribunal de commerce donc pour la sauvegarde il n’ya même que le chef d’entreprise qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour les autres procédures les créanciers peuvent aussi assigner l’entreprise en demandant l’ouverture d’une procédure collective et le ministère public peut également demander l’ouverture une pression collective alors si l’entreprise est en conciliation je les ai dit tout à l’heure les français peuvent pas demander peuvent pas demander peuvent pas saisir le tribunal est alors très important le tribunal lui ne peut pas ouvrir de sa propre initiative une prospective ce qui fait qu’ il n’y a pas de risque en pratique alors il faut de toute façon quand même pas négligé de déclarer la cessation des paiements mais n’a pas de ne prend pas de risque en s’approchant du tribunal de commerce de cet ordre là ne pas dire une fois qu’on a que le tribunal a ouvert une procédure collective il ya de très nombreux interlocuteurs qui vont rentrer dans la danse qui vont devenir de 2,2 qui vont avoir une action dans l’entreprise dont call tribunal j’en ai déjà parlé je vais pas y revenir de commerce ou judiciaire il ya le juge commissaire a également déjà parlé l’administrateur judiciaire qui lui va être côté du débiteur avec des missions variable suivant ce que le tribunal aura à décider et qui va donc avoir un rôle modulable dans la gestion l’administration de l’entreprise la poursuite des contrats de l’entreprise etc il ya le mandataire judiciaire qui lui vérifier les créances déclarées par les créanciers et représente l’intérêt collectif des créanciers et puis quand on est en liquidation judiciaire il ya le liquidateur judiciaire qui a les deux casquettes du précédente c’est à dire il est à la fois un peu l’administrateur et le mandataire judiciaire au stade de la liquidation l’ouverture de la procédure ça va entraîner le début d’une période qu’on appelle la période d’observation c’est un cadre protégé dans lequel l’entreprise va désormais exister cette observation elle va être marquée par une modification plus ou moins importante des pouvoirs des des uns et des autres dans l’entreprise et de sa et de son activité donc je vais les détails et je les détails et les uns après les autres d’abord le chef d’entreprise le dirigeant qu’est ce qui devient notamment par go c’est ce qui lui en procédure collective dans non c’est pas parce qu’on lourd une brewster collective à l’encontre de la société qu’automatiquement selon dirigeant lui-même en faillite c’est pas le cas third ans sauf dans certains cas il a eu une anomalie en général à la base comme une confusion des patrimoines mais sinon par principe non il va conserver aussi par principe sa rémunération alors là aussi il peut y avoir des exceptions les associer au contraire mais en principe il garde sa rémunération on se regarde est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire elle est fixée par le juge commissaire mais il faut savoir que ne peut pas la diminuer si c’est un contrat de travail donc le dirigeant est quand même protégé en ce qui concerne l’activité balais poursuivi en cas de sauvegarde et de redressement alors pareil toujours dans un bain dans un cadre protégé c’est plus le même cadre enfin poursuit l’activité quand même l’idée c’est de ces d’organiser la survie de la société donc il faut évidemment bien fonctionné alors sauf si le tribunal décide au contraire mais en principal est maintenue en liquidation celle inverse on s’en doute elle est arrêtée sauf si le tribunal décide le contraire et ça peut arriver par exemple au niveau cd on envisage insee sur une entreprise on regarde l’activité pour pouvoir les céder en état de fonctionner les contrats bain par principe là encore ils continuent ils sont pas résolus de plein droit même si une clause le prévoit c’est à dire même si partenaires ont mis en place hier collectibles fonctionne pas les contrats continus l’administrateur judiciaire et le chef d’entreprise loin ou l’autre l’un et l’autre suivant les pouvoirs fixée par le tribunal la mission de l’administrateur fixée par le tribunal peut décider de continuer donc le contrat ou d’y mettre fin le contractant en revanche est quant à lui beaucoup moins libre de faire ce qui lui plaît et notamment il doit continuer à exécuter ses obligations même si le débiteur lui-même n’a pas exécuté les siennes avant la station avant le dépôt de bilan et donc par exemple un bailleur peut pas dire à l’entreprise qui vient de faire le métier vous m’avez pas payer mes billets avant je mettais en bike c’est pas possible en fait il faut continuer les contrats de travail c’est le même principe et là certaines conditions ils salaires peuvent être pris en charge par la jeunesse le chef d’entreprise ne doit pas être prise ou l’administrateur ne doit pas payer les créances antérieures à l’ouverture de redressement la liquidation ou alors s’ils sont postés arrière qui ne sont pas utiles à la procédure sassine règles très importante sauf pour les parlementaires activement et corrélativement les créanciers ne peuvent plus agir en paiement contre l’entreprise ya un gel des poursuites une appel à la suspension des poursuites et l’entreprise est protégé des boursiers de créanciers de ses créanciers pour ce qui concerne les dettes antérieures ou ou les aides postérieur qui ne sont pas utiles à la procédure donc on le voit l’entreprise est quand même et quand même protégé et peut essayer de réorganiser d’organiser sa survie dans un cadre apaisé donc le chef d’entreprise le dirigeant dans tout ça il perd pas tout pouvoir de gestion et ça ça dépend de la mission assignée à l’administrateur judiciaire par le tribunal au moment de l’ouverture ou ultérieurement donc ça peut être une simple mission de surveillance et à ce moment là le chef d’entreprise reste entièrement à la tête de son entreprise et de ses décisions surtout ça peut être une mission d’assistance dans ce cas là à voir une espèce de co administration les actes de boîtes passer pour des vêtements par exemple 1000 signatures soit le fonctionnement ainsi d’un compte bancaire et dans les cas les plus graves l’administrateur assurera seul la gestion d’entreprise l’équipe d’action judiciaire laon revanche l’administrateur et d’essayer de l’administration et la disposition c’est bien de manière généralisée sauf en ce qui concerne l’exercice de ces droits propres et 10 actions qui sont attachés à sa personne évidemment si vous divorcez c’est pas le dictateur qui va qui va lui demander donc voilà les procédures collectives une fois qu’on a qu’on a que la procédure d’appel d’observation se termine on peut déboucher sur plusieurs solutions dont dans le meilleur des cas on mettra en place un plan de sauvegarde de redressement qui va comprendre par exemple l’étalement des dettes des remises sur plusieurs années et donc pendant toutes ces années l’entreprise tant qu’elle respectera le plan va pouvoir continuer à fonctionner normalement et en cas de plan de sauvegarde ce plan bénéficie même aux cautions donc ça c’est celle issue heureuse et en cas de liquidation judiciaire malheureusement si le redressement de l’entreprise est impossible on va prononcer la liquidation judiciaire là on va organiser la vente des biens de l’entreprise le prix de cession va être réparti entre les créanciers et la procédure sera clôturée alors soit de deux choses l’une il ya assez d’argent pour payer tous les plus anciennes dans ce cas là on va clôturer la procédure pour extinction du passif soit malheureusement on n’a pas pu payer tous les créanciers donc là on va aller payer dans un ordre qui est fixé par la loi et qui en fonction de la date de leur créance et ou des éventuels sûreté qu’ils auront souscrit et dans ce cas là dans la culture a pour insuffisance d’actif voilà en gros en gros ce que ce que le droit français offre comme dispositif de traitement des difficultés des entreprises prises très en amont le mandat haddock la conciliation et puis ensuite si tout ça ne fonctionne pas malheureusement les pressions collective donc la sauvegarde le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire donc j’en ai terminé j’étais un peu vite mais on a eu ce problème technique non plus désolé je n’ai terminé avec de webinars c’est un droit un peu compliqué si vous mais qui peut mais on peut néanmoins appréhender si vous souhaitez en savoir plus là dessus vous pouvez vous pouvez vous procurer le dossier pratique entreprises en difficulté qu’on a publié il n’y a pas longtemps qu’il ya à jour de ce genre de tous les derniers développements et qui est très complet vous pouvez aussi souscrire à des essais gratuits sur ineo alors on a mis à votre disposition des des codes qu’ils ont sur la présentation et qui je pense nous pousserons renvoyer par mail donc il ya des entreprises où est né au cabinet comptable et puis donc comme je vous le disais tout à l’heure on répondra à vos questions en tout cas toutes celles auxquelles pilardeau rappelé a déjà répondu plus tard plus tard soit dans le but a raté dans des affaires soit sur le site de la quotidienne je vous remercie et puis très bien