Quelles sont les mentions légales ?
C’est quoi la mention légale ? Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. Qui rédige les mentions légales ? La CNIL et les mentions légales à partir du moment où vous collectez des adresses emails ou toute autre information liée à la vie privée des internautes, vous êtes tenus d’informer la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) que vous possédez un fichier clients (ou prospects).25 août 2020 Qui doit rédiger les mentions légales ? Cela signifie que, toute personne ou site Internet récoltant des données personnelles doivent faire apparaître, dans les mentions légales, le traitement qui est fait de ces données. Ces données englobent toutes les informations relatives à une personne physique (nom, prénom, adresse etc.).12 juil. 2021 Quand mettre des mentions légales ? Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc. Est-ce qu’un employeur peut proposer un abandon de poste ? Le salarié n’est pas obligé d’accepter la proposition de son employeur de faire un abandon de poste. Mais s’il veut quitter l’entreprise sans démissionner, il doit rechercher une solution et comprendre que l’employeur a besoin d’être sécurisé.
un an de prison ferme et jusqu’à 375 mille euros damende voilà ce que vous risquez si vous avez un site internet qui ne respectent pas toutes les obligations légales prévues par la loi française dans cette vidéo je vais passer en revue les mentions légales que votre site internet doit afficher si vous voulez rester dans les clous est resté à l’abri de ce genre de désagrément et c’est juste après ça salut je suis roberto de web du taureau et dans cette vidéo je vais vous parler d’un truc qui saoule tout le monde les mentions légales je sais ce n’est pas un sujet très folichon mais en même temps si vous créez un site pour développer votre activité commerciale vous ne pouvez pas faire comme si ça n’existait pas des mentions légales doivent figurer sur votre site autrement vous encore et le risque d’une amende très salée ou pirman emprisonnement d’un an si on se réfère au site du gouvernement on va voir ensemble ce que vous devez mettre dans ces mentions légales et où vous devez le mettre sur cette chaîne j’ai des entrepreneurs à développer leur activité je ne vais donc parler ici que de ce qui concerne les entreprises pas les particuliers avant d’entrer dans le vif du sujet je vous invite à vous abonner à ma chaîne et de cliquer sur la petite clochette pour être notifiée quand je les publierai deux nouvelles vidéos et maintenant que c’est fait allons-y pour les mentions légales quand vous avez un site destiné à vendre des produits ou des services dans le cadre d’une activité entrepreneuriale vous devez avoir une page de mentions légales facilement accessibles le plus souvent on place le lien vers cette page dans ce qu’on appelle le footer c’est à dire le pied de page qui est commun à tous le site de cette façon votre page de mentions légales est accessible de n’importe où sur votre site la première chose que doit indiquer votre page de mentions légales c’est l’identité de votre entreprise et l’identité d’une entreprise c’est son nom sa forme juridique sarl sas etc son capital social l’adresse du siège social de numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés le rcs est le numéro de tva intracommunautaire pour les activités artisanales il faut indiquer votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers le rm bon jusque là c’est pas trop dur si votre site a pour vocation de vendre en ligne il faudra indiquer vos conditions générales de vente cgv généralement sur une page distincte des mentions légales elles aussi accessibles de n’importe où sur votre site les cgv définissent les règles entre l’acheteur et le vendeur je vous mets le lien d’un modèle de cgv dans la description c’est celui de la chambre de commerce de paris donc vous serez tranquille si vous baser dessus allez on continue si votre site dispense de l’information vous devez mentionner le nom du directeur de publication autrement dit de la personne responsable de tout ce qui est publié autre mention obligatoire c’est de votre hébergeur indiquer son nom sa raison sociale son adresse et son numéro de téléphone vous pouvez aussi faire un lien vers son site je me suis levé du jour comme vous n’êtes pas forcément le créateur de tous les contenus intégrés à votre site la loi exige que vous indiquer les noms des auteurs ou des organismes qui ont fourni ces contenus par exemple pour les images il faut citer le nom du photographe ou de l’illustrateur pour les textes si ce n’est pas vous qui les avez écrit il faut citer le nom de l’auteur et bien sûr il est plus cohérent différement sion à côté du contenu près de l’image c’est une image et au début ou à la fin du texte si c’est un texte mais que veut dire cet acronyme barbare revenu général du petit délinquant rasoir gascon pour poil dur risotto gourmand au poireau danois n’ont rgp des signifie règlement général sur la protection des données c’est un texte réglementaire qui encadre le traitement des données personnelles dans toute l’union européenne depuis 2018 si votre site traite des données personnelles et que vous êtes ou que vous ciblez des internautes qui vivent dans un pays de lieux il va falloir respecter cette réglementation voici quatre bons réflexes pour appliquer le 1er gp d selon la cnil la commission nationale de l’informatique et des libertés un constituer un registre de vos traitements de données de fait le tri dans vos données de collecter que les données vraiment nécessaire 3 respecter le droit des personnes en matière de consultation de rectification ou de suppression des données et 4 sécuriser vos données si vous avez besoin de comprendre ces notions plus en profondeur pas de souci il existe une page de la cnil qui vous explique tout ça en détail je vous mets le lien dans la description un cookie moi j’aime bien ça quand c’est sous la forme d’un petit gâteau recouvert de pépites en chocolat mais là on est dans le chapitre du légal et dans ce cadre le cookie c’est un truc beaucoup moins cool parce que c’est la cause de la réglementation des cookies dont je vais vous parler dans un instant qu’on se coltine un pop up à chaque fois qu’on veut consulter une info sur un site internet et c’est vraiment vraiment pénible c’est un peu comme si à chaque fois que vous entrez dans un magasin on vous arrête à la porte et on vous dit attention dans ce magasin il ya des caméras qui vont vous filmez est ce que vous êtes vraiment d’accord d’y entrer quand même est-ce qu’on a ça dans la vraie vie non alors pourquoi est-ce qu’on nous enquiquine avec ce truc qui ne saute à la figure même quand on veut juste consulter une info sur un site internet bon toujours est il qu’aujourd’hui c’est un truc légal alors il faut bien que je vous en parle aussi un cookie c’est un traceur qui permet d’analyser le comportement des internautes par exemple de détecter qu’une personne s’est intéressé à un produit particulier pour ensuite lui afficher une publicité sur ce produit même après qu’il ait quitté le site du coup il a été instauré une règle qui dit que les utilisateurs doivent en être informés sages comprend on pourrait en parler dans la page des mentions légales par exemple et tout serait bien plus fluide pour tout le monde sauf que non informer les gens ne suffit pas il faut aussi obtenir leur consentement voilà pourquoi le premier truc qui s’affiche quand vous arrivez sur un site c’est le pop up de consentement des cookies bon je vais pas vous mettre liste exhaustive ici d’autant que ça peut évoluer avec le temps mais là encore je vous indique un lien dans la description c’est une page de la cnil qui vous détaille les cookies qui nécessite le consentement des utilisateurs si vous les utilisez il faudra alors mettre en place un pop up de consentement oui je sais l’aspect légal c’est parce qu’il ya de plus marrant mais bon faites-le une fois et après vous serez tranquille n’oubliez pas de consulter les liens que vous aimez dans la description pour en savoir plus sur les différentes notions que j’ai abordés et si vous avez besoin de rendre votre site visible auprès de clients que vous souhaitez touchés je vous propose en ce moment une formation gratuite que vous pouvez suivre dans ce but je vous mets aussi le lien dans la description si cette vidéo vous a plu mettez moi un petit like et partager la auprès de vos amis qui pourraient avoir besoin eux aussi de connaître des mentions légales à mettre sur leur site internet voilà je vous dis à bientôt pour une prochaine vidéo salut